Mentions légales

  • Raison sociale : TOURVILLE GESTION PRIVEE
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
  • Adresse de l’établissement ou du siège social : 13 rue auber, 75009 PARIS
  • Montant du capital social : 50 000 euros.
  • N° de RCS + ville : 789 224 094, R.C.S Paris.
  • Nom du responsable de la publication : Mohamed SLAMA
  • N° de déclaration CNIL : N°1647652
  • Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 13 001 000 (consultable sur le site www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
    • Conseiller en Investissements Financiers (CIF), adhérent à l’ANACOFI-CIF sous le N° E003368. Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. N’agit pas de manière indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF dans la mesure où il se limite à réaliser des conseils sur les produits des partenaires fournisseurs sélectionnés et peut être rémunéré par des rétrocessions de commission payées par les partenaires fournisseurs. Démarcheur bancaire et financier pour son activité de conseil en investissements financiers. Activité soumise au contrôle de l’AMF.
    • Intermédiaire en Assurance inscrit en qualité de courtier positionné dans la catégorie « b » et Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque et en Service de Paiement. Ne fournit pas de service de recommandation personnalisé au sens de l’article L521-2 du Code des assurances (niveau 1 de conseil) et ne réalise pas un conseil indépendant au sens de l’article L519-1-1 du Code monétaire et financier. Activité soumise au contrôle de l’ACPR.
      La société TOURVILLE GESTION PRIVEE est détentrice de la carte professionnelle de « Transaction sur Immeubles et fonds de commerces sans maniement de fonds » N° CP I75012018000021456 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. Activité relevant de la loi Huguet, contrôlable par la DGCCRF.
      Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière - Zurich insurance plc Police n° 7400026945.
  • Informations relatives au respect des droits des clients dans le cadre des réclamations : modalités de saisine de votre société, informations relatives aux médiateurs : En cas de réclamation, votre conseiller fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. En toutes hypothèses, vous pouvez adresser directement toute réclamation :
    • Par courrier à l’adresse suivante : Service réclamation TOURVILLE GESTION PRIVEE 13 Rue Auber – 75009 Paris ;
    • Par téléphone : 06.88.38.97.70
    • Ou par courriel à : slama@tourville.eu ;
    TOURVILLE GESTION PRIVEE s’engage, à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
    • Dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
    • Deux (2) mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
    Si ces voies de recours internes n’aboutissaient pas aux résultats escomptés ou si vous étiez insatisfait du traitement, vous avez la possibilité de faire appel aux médiateurs suivants :
    • concernant une réclamation, en qualité de consommateur, portant sur instrument financier ou un conseil en investissement financiers : Médiateur CIF : Madame Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 Place de la Bourse, 75002 Paris (http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF) ;
    • concernant une réclamation, en qualité de consommateur, portant sur un produit ou service d’assurance ou un conseil portant sur un produit ou service d’assurance: Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org) ;
    • concernant une réclamation, en qualité de consommateur, portant sur une opération de banque ou service de paiement ou une opération immobilière : Médiation de la consommation – ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES (www.anm-conso.com ) ;
    • concernant une réclamation, en qualité de client entreprise, quel que soit le type de prestation : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris.
  • Information sur l’absence d’obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance : Tourville Gestion Privée n’a aucune obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance
  • Liste des principales compagnies d’assurance :
    • Suravenir
    • Spirica
    • Generali
  • Montant des Garanties par assuré :

    Garanties

    Montant de la garantie par assuré

     

    Par sinistre

    Pour l'ensemble des sinistres et d'une même année d'assurance

    Courtage d’assurance

    2 500 000 euros

    2 500 000 euros

    CIF

    1 000 000 euros

    1 000 000 euros

    CGP

    2 000 000 euros

    2 000 000 euros

    IOBSP (mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement)

    2 000 000 euros

    2 000 000 euros

    Transaction Immobilière

    1 000 000 euros

    1000 000 euros

  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone :
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 70 789224094

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Rémunération du cabinet

TOURVILLE GESTION PRIVEE peut être rémunéré sous la forme d’honoraires ou de rétrocessions de commission versées par les concepteurs ou distributeurs des produits.

 

TOURVILLE GESTION PRIVEE est, notamment, susceptible de vous facturer les honoraires suivants :

  • honoraires libres pour les prestations réalisées sur base d’un devis (exemple : réalisation d’audit patrimoniaux) : 450 € HT / heure soit 540 € TTC /heure.

Dans le cadre de sa mission de conseiller en gestion de patrimoine, TOURVILLE GESTION PRIVEE est principalement rémunéré par des rétrocessions des partenaires dont les produits sont conseillés selon les modalités précisées ci-dessous :

 

Partenaires

Types de produits

Rémunérations

Organismes financier (sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d’investissement)

Parts d’organismes de placement collectifs (SCPI, etc.)

  • Rétrocessions sur frais de souscription ne pouvant excéder 7%(1)

  • Rétrocessions ou fraction de frais de gestion annuel plafonné à 2,5%

  • Rétrocessions sur frais de gestion annuel plafonné à 0,35%(1) pour les produits structurés

Organismes d’assurance

Assurance vie (fonds euro et UC), contrat de capitalisation ou PER

  • Rétrocessions sur frais de souscription de 0 à 5 % (1) tel que mentionné lors du conseil

  • Rétrocessions sur frais de gestion annuel de 0 à 2% (1) de gestion ;

  • Rétrocessions de tout ou partie des frais d’arbitrage dont le montant est plafonné à 1,55% (1)

Partenaires immobiliers

Biens immobiliers

  • Commission de 0 à 7% du montant de bien ou droit immobilier considéré.

(1) Représente la rémunération maximale en taux perçu par votre Conseiller de la part d’un promoteur de produits et par client.

 

Dans ce cadre TOURVILLE GESTION PRIVEE évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle elle entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens économiques ou contractuels.

 

TOURVILLE GESTION PRIVEE s’efforcera de réaliser ses prestations dans le cadre d’une tarification juste, équilibrée et conforme aux prestations réalisées. A chaque étape de formalisation de son obligation d’information et de conseil, TOURVILLE GESTION PRIVEE vous communiquera, à travers les différents supports qui vous seront remis, les informations relatives aux rémunérations perçues.

Par ailleurs, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que TOURVILLE GESTION PRIVEE (ainsi que ses éventuels salariés ou mandataires) pourrait recevoir des avantages non monétaires de certains des fournisseurs tels que participations et invitations à des séminaires, formations ou présentations. Ces avantages ont pour objet l’amélioration de la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doivent pas nuire à notre obligation d’agir au mieux de vos intérêts.